c’est un instrument de politique foncière institué au profit des communes, leur permettant d’exercer un droit de préemption en vue de la création d’équipements publics Trouvé sur https://www.caue74.fr/
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c’est un instrument de politique foncière institué au profit des communes, leur permettant d’exercer un droit de préemption en vue de la création d’équipements publics